Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 1er mai 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent les prestations d'installation, de mise en service, de formation et de SAV de systèmes d'alarme anti-intrusion, de vidéosurveillance et de contrôle d'accès, fournies par CGGK LLC, éditeur du site alarme-installateur.fr, à toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") ayant accepté un devis.
2. Devis et commande
Tout devis émis a une validité de 30 jours à compter de sa date d'édition. La signature du devis par le Client (signature électronique acceptée) vaut acceptation des présentes CGV et confirmation de commande.
Un acompte de 30% est versé à la commande. Le solde est dû à la fin de l'installation, sur présentation de la facture finale.
3. Délai d'installation
Le délai indicatif d'installation est précisé sur le devis. Il varie généralement entre 1 et 4 semaines après acceptation, selon notre planning et la disponibilité du Client. En cas de retard imputable à notre fait, le Client est informé sans délai et peut, le cas échéant, demander une compensation ou la résolution du contrat.
4. Conditions d'intervention
Le Client s'engage à fournir un accès suffisant au site d'installation, à informer notre équipe de toute contrainte technique connue (réseau électrique vétuste, présence d'amiante, etc.), et à être présent ou représenté à la réception des travaux.
5. Garanties
- Garantie pièces et main d'œuvre : 10 ans sur l'ensemble du matériel installé, sauf dommage causé par une mauvaise utilisation, une intervention non autorisée d'un tiers, ou un cas de force majeure.
- Garantie décennale sur les travaux de structure (passage de câbles, percement de façades) conformément aux articles 1792 et suivants du Code Civil.
- RC Pro couvrant les dommages éventuels causés au Client durant l'installation.
6. SAV
En cas de panne sous garantie, intervention sous 48 h ouvrées. Le numéro direct 07 56 81 31 11 reste joignable Lun-Ven 8h-19h et Sam 9h-13h.
Pour les pros (commerce, entreprise), une astreinte week-end / jours fériés est disponible en option (+90 €/an).
7. Aucun abonnement
Sauf option télésurveillance partenaire explicitement souscrite par le Client (via un contrat séparé avec EPS Sécurité, Securitas ou autre partenaire), aucun abonnement mensuel n'est facturé. Le matériel est facturé une fois et reste la propriété pleine et entière du Client dès le règlement complet de la facture.
8. Modes de paiement
- Virement bancaire (RIB sur facture)
- Chèque à l'ordre de CGGK LLC
- Carte bancaire via lien de paiement sécurisé (Stripe)
- Paiement en 3× sans frais sur demande
- Financement 10× via partenaire Cofidis/Sofinco (TAEG variable selon profil)
9. Rétractation
Pour les particuliers, conformément au Code de la Consommation (article L121-21), un délai de rétractation de 14 jours s'applique à compter de la signature du devis, sauf si l'installation a déjà été partiellement réalisée à la demande expresse du Client.
10. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal s'appliquent, plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-6 du Code de Commerce).
11. Résiliation
Aucune pénalité de résiliation n'est appliquée par notre atelier. Vous pouvez décider à tout moment d'arrêter d'utiliser le système installé : le matériel reste votre propriété. Pour des questions de SAV ou désinstallation, contactez-nous directement.
12. Litiges
En cas de litige, le Client est invité à privilégier une solution amiable. À défaut d'accord, recours au médiateur de la consommation (CMAP) ou aux tribunaux de Toulouse.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.